Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site de La Bonneterie Hôtel – 13, rue de la Marne, 67140 ANDLAU
Tél.‪+33 (0)3 88 08 27 30
RCS de COLMAR sous le numéro 498 067 248

TVA intracommunautaire :
Directeur de la publication : Monsieur Alexandre ZINCK

Traitement des informations nominatives

– Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
– Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
– Les informations ne sont collectées qu’à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes à Dynamique Hôtels Management, et de l’envoi périodique d’une newsletter.
Conformément à la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez adresser un message ici.

Droit d’auteur – Copyright

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L’adresse internet du site de La Bonneterie doit impérativement figurer dans la référence. Pour d’autres utilisations, veuillez contacter le responsable du site.
Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Fonctionnement

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, veuillez adresser un message ici

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation passée à
partir du site Internet https://www.la-bonneterie.com (« le Site ») par un Client (« le Client »).
Le fait de passer réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le Client du site https://www.la-bonneterie.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la
passation de toute réservation avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes
conditions générales de vente.
Notre Hôtel se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions
générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une
réservation sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la réservation.
Les conditions applicables à la réservation d’une réservation ou d’un service par un client sont
celles en vigueur au jour de la réservation.
Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de
disponibilité des hébergements son présentés dans le parcours de réservation.

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des
droits et obligations entre LA BONNETERIE et le Client souhaitant acquérir des services
proposés à la vente sur le site Internet www.la-bonneterie.com . L’ensemble des modalités de
réservation de chambres dans notre hôtel entre notre hôtel et le Client seront régies par les
présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de
réservation à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et le
droit de rétractation du Client.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous réservez en ligne, une ou plusieurs
chambres dans notre hôtel, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions
générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Notre hôtel est amené à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente et
demande à ses clients de prendre connaissance de la version en vigueur au jour de la
réservation.
A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les
conditions générales.
La possibilité d’effectuer des réservations de chambres et de services de notre hôtel sur le Site
est réservée aux particuliers c’est-à-dire aux personnes qui ne recherchent pas la satisfaction
de leurs besoins professionnels.

Article 3 – Réservation
Le client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un
nombre de quatre (4) chambres maximum par réservation. Pour des réservations concernant
les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de nous contacter par téléphone.
Dans le cadre de l’utilisation de ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge légal
minimum et la capacité juridique pour passer un contrat.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
Pour valider une réservation, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous
remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre
disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification.

Article 4 – Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation
dématérialisé accessible en ligne sur le Site.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de
réservation par notre hôtel, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
Toute passation de réservation suit les étapes suivantes : • vous nous indiquez les critères de
votre demande • nous vous proposons une ou plusieurs offres • vous choisissez l’offre qui
vous convient • le récapitulatif de votre réservation s’affiche (détail et prix total) • vous
vérifiez et le cas échéant corrigez votre réservation • vous validez définitivement votre
réservation après avoir validé nos conditions générales de vente • vous serez peut-être amené
à procéder au paiement de votre réservation en mode sécurisé • une confirmation détaillée de
votre réservation s’affiche à l’écran (à imprimer et à conserver) • vous recevez dans un délai
maximum d’une heure une confirmation détaillée de votre réservation à l’adresse e-mail que
vous nous avez communiquée. Le séjour réservé ne vous est définitivement acquis qu’après la
réception par vos soins de notre confirmation.

Article 5 – Service client
Pour toute réclamation relative à une réservation hôtelière, le client peut contacter notre
service client :
Tel : 03.88.08.27.30
E-mail : contact@la-bonneterie.com
Adresse : 13 bis, rue de la Marne – 67140 ANDLAU

Article 6 – Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le client ne dispose
d’aucun droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les éventuelles modalités d’annulation et/ou
de modification de la réservation.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :
o L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le site ;
o La modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de notre hôtel,
dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation
envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de
réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
Sauf disposition contraire apparaissant dans le tarif choisi par le client, celui-ci doit quitter la
chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une
nuitée supplémentaire.

Article 7 – Séjour à l’hôtel
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera notre hôtel à demander
au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si
un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le
client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur de notre hôtel. En cas de
non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, notre hôtel se trouvera
dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité.

Article 8 – Délogement
Dans l’hypothèse ou, pour une raison indépendante de sa volonté, notre hôtel ne serait pas en
mesure d’assurer la réservation prise, il fera ses meilleurs efforts pour vous reloger à ses frais
dans un hôtel de catégorie au moins équivalente situé à proximité.

Article 9 – Responsabilité
Les photographies présentées sur le Site de notre hôtel ne sont pas contractuelles. Même si
tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et
les textes reproduits pour illustrer notre hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact quepossible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir,
notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Notre hôtel ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment
l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure,
virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Notre site contient des liens vers d’autres sites internet sur lesquels nous n’avons aucune
autorité. Notre hôtel n’est pas responsable du contenu de tels sites tiers que vous décidez de
visiter en cliquant sur un lien depuis notre site.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux
pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client,
sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 10 – Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations
hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de notre société par
écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hôtel directement auprès de l’hôtel ou aux
coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

Article 11 – Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date
sélectionnée.
Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel (qui
dans certains cas peut être différente de la monnaie locale de l’hôtel), et ne sont valables que
pour la durée indiquée sur le Site.
Si le débit à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation,
les frais de change sont à la charge du client.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de
l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (petit déjeuner,
demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix. Sauf mention contraire
sur les Services mobiles, le petit déjeuner n’est pas inclus dans le prix.
La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de
l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du
taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de
facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par
les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date
de la facturation.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la
monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle
pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).
Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ
de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif
débité par l’hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la
réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de
réservation et les dates de séjour à l’hôtel.
Notre hôtel, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la
réservation.
Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à
régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de notre hôtel.

Article 12 – Paiement
Le prestataire de paiement est seul habilité et responsable du choix des cartes bancaires
acceptées comme mode de paiement d’une réservation sur le site.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition
que notre hôtel procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter
son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la notre hôtel ou par toute
société désignée par lui, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du
compte.
Pour tout paiement par carte bancaire sur notre site, le certificat électronique délivré par le
gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction,
conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les
moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates
et heures du serveur feront foi entre les parties.
Une facture sera délivrée au client au moment du chekout.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le
débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la réservation ne sera pas
enregistrée par notre hôtel.Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise
par e-mail au client.
Le paiement s’effectuera, selon le tarif apparaissant dans les CGV, soit directement en l’hôtel,
sur place, soit en prépaiement.
Notre hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec le
client, notamment en cas de : non-paiement total ou partiel d’une réservation précédente par le
client, dans les cas où un litige de paiement subsisterait, de refus d’autorisation de paiement
par carte bancaire de non-paiement ou de paiement partiel, si le client s’est engagé dans une
activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. La responsabilité de notre hôtel ne
pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix
de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner
est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires
sélectionnée par le client.
Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les
arrhes, est débitée au moment de la réservation.

Article 13 – Annulation ou non présentation à l’hôtel (No-show)
Les conditions d’annulation et les conséquences de la non présentation du client à l’hôtel,
dépendent du tarif choisi par le client, et sont décrites dans les Conditions Générales de Vente
(no-show).

Article 14 – . Respect de la vie privée
Notre Site s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais
de formulaires ou lors de la création de votre compte client. Les informations demandées,
signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos
demandes. Ces informations sont destinées à notre hôtel aux fins d’enregistrement et de
traitement de vos réservations et de gestion de votre compte client.
Toutes les données communiquées à notre hôtel sont destinées exclusivement à notre
établissement.
Il est rappelé que lors de votre réservation, notre hôtel collecte des données à caractère
personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de votre réservation et pourront être
communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de l’établissement intervenant
strictement dans le cadre de l’exécution de la réservation.Nous sommes également susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier de votre
identité et de votre domicile, et éventuellement la copie scan du recto verso partiellement
masqué de votre carte bancaire (en aucun cas vous ne devez communiquer le cryptogramme
de sécurité), ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire
de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous
êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
À défaut de production des justificatifs demandés ou bien si les pièces produites ne sont pas
probantes et ne permettent pas à notre hôtel de s’assurer de l’identité de l’auteur de la
réservation, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, notre
hôtel sera en droit d’annuler la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à notre établissement, à
l’adresse suivante : 13 bis, rue de la Marne – 67140 ANDLAU ou bien à l’adresse mail
suivante : contact@la-bonneterie.com.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous
serez susceptibles de recevoir des offres de notre hôtel. Si vous ne le souhaitez plus, vous
pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à
l’adresse suivante : contact@la-bonneterie.com.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des
adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro :
1972661.

Article 15 – Convention de preuve
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes
d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la
réservation.
De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par notre hôtel
comme par le Client comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents
écrits.
Nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la
preuve des communications, des réservations et des paiements intervenus.

Article 16 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la
fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, notre hôtel d’assurer tout ou
partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution
de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu
que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et
que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 17 – Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle
aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des
consommateurs.

Article 18 – Intégralité – Portée des présentes C.G.V.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le
client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des
parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux
présentes conditions générales.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.